Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses Du Bail ( Non Paiement Des Loyers) - Resiliation De Plein Droit ( Non) - Resliation Judiciaire (oui)
La résiliation d'un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l'occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l'être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d'instance prononçant cette résiliation de plein droit. Lorsqu'il apparaît que le preneur a manqué à ses engagements et que les sommations faites par le bailleur sont restées sans effet, le juge d'appel saisi doit prononcer la résiliation judiciaire du bail.
Article 101 Audcg
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).
Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.
Le Centre International d'Arbitrage et de Médiation (CIAM) en partenariat avec l'Association Internationale pour le Développement de l'Arbitrage en Afrique (AIDAA), organise du 05 au 08 février 2025, à l'Hôtel 2 Février (Lomé), la première édition d'un évènement inédit dénommé « The Power of Law ».
Cette initiative de la société civile est portée par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant. Elle est soutenue par un nombre croissant d'organismes en France (Caisse des Dépôts, Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du Notariat, Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), ICC, MEDEF, AUDE, etc.), en Allemagne (Fondation Mercator, Fondation Friedrich Naumann), en Italie et au niveau européen (Confrontations Europe, Fondation Robert Schuman, Europanova, European Company Lawyers Association (ECLA)).