Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception D'irrecevabilité
Décision Portant Injonction De Payer - Acte De Signification - Signification Au Représentant Légal - Destinataire De L'acte - Nom Commercial - Défaut D'existence Juridique - Non Signification à La Personne Du Débiteur - Exception De Nullité De L'acte - Véritable Destinataire De L'acte - Commerçant Personne Physique - Dénomination Sociale - Obligation D'information - Violation Des Dispositions De L'article 17 Auscgie (oui) - Opposabilité Aux Tiers (non) - Nullité De La Signification (non) - Délais D'opposition - Article 10 Aupsrve - Conditions Remplies (oui) - Irrecevabilité De L'opposition Régularisée
Au regard des dispositions de l'article 10 AUPSRVE, une signification régulière est celle faite personnellement au débiteur s'agissant des personnes physiques, ou au représentant légal s'agissant des personnes morales.
En l'espèce, l'acte de signification n'a pas été adressé directement au débiteur véritable destinataire de l'acte, mais au nom commercial sous lequel ce dernier exerce ses activités.
Conformément à l'article 17 AUSCGIE « la dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers... ». Quoique ces dispositions soient édictées pour les sociétés commerciales, l'obligation d'information qu'elles prescrivent vaut aussi pour les commerçants personnes physiques. Et en application de ces dispositions, en la cause, il pèse sur le débiteur exerçant sous le nom commercial de la CGI, une obligation positive d'information des tiers. Il ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude. Conséquemment, que le débiteur ait reçu l'exploit de signification en qualité de représentant d'une société, ou en sa qualité de personne physique exerçant son commerce sous un nom commercial, ce qui importe est qu'il l'ait reçu personnellement pour faire courir le délai d'opposition. Et étant hors délai, son opposition doit être déclarée irrecevable.
Articles 10, 39, 335 Aupsrve
Articles 190, 191 Cpccaf
Article 100 Cgi
Article 17 Auscgie De 1997
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.
L'Association « Les Clubs OHADA du Cameroun » invite toute la communauté estudiantine et professionnelle à la « Grande conférence du Droit des affaires » organisée par le Club OHADA de l'Université de Douala ce samedi 12 avril 2025 à 14h00 au Campus 2 de ladite université.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UIPA à soumettre leur candidature pour participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
La 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan, s'articulera autour du thème suivant : « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l'espace OHADA ».
Le 04 avril 2025 à Douala, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un important nombre de Codes OHADA (bleus et verts) à l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Conçue pour les professionnels du droit, les cadres d'entreprise et les étudiants avancés, cette formation couvre les différentes étapes juridiques et stratégiques des opérations de M&A. Les sessions sont animées par des spécialistes reconnus dans ce domaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.