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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-116
Arrêt n° 08/Gcs-2004, Mavoungou-Bayonne Jean Claude c/ Wally Diawara. Cour Suprême du Congo Arrêt du 25/06/2004

Sûretés - Déclaration De Recette - Cession - Remboursement De La Créance - Défaut De Règlement - Assignation En Paiement - Hypothèque Conventionnelle - Requête En Annulation - Jonction Des Deux Procédures - Annulation De L'hypothèque - Action Mal Fondée - Paiement De La Créance (oui) - Résistance Abusive Et Vexatoire - Dommages Et Intérêts (oui) - Défaut De Paiement - Immeuble Bâti - Transfert Définitif De La Propriété Au Créancier (oui) - Demande De Délais De Grâce - Refus - Exécution Provisoire - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution - Recevabilité (oui)

Dispositif Du Jugement - Mention De La Matière - Défaut D'indication - Erreur Matérielle - Pouvoir De Correction (oui) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)

Contrat De Cession Conventionnelle - Qualification - Donation (non) - Violation Des Dispositions De L'article 648 Cfc (non) - Dispositions Applicables - Défaut De Base Légale

Contrat D'hypothèque Conventionnelle - Qualification - Vente - Défaut De Vices - Violation De L'article 1582 Code Civil (non) - Rescision De La Vente - Cause De Lésion - Absence De Demande - Non-application Des Dispositions De L'article 1674 Code Civil (oui) - Rejet Du Pourvoi

En l'espèce, outre la cession d'une déclaration de recette, l'emprunteur a cédé son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette assorti d'un échéancier pour ledit remboursement. N'ayant pas pu faire face au remboursement de la créance, il est condamné au remboursement du principal et à des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Et à défaut de règlement de ces sommes, la propriété de son immeuble sera définitivement acquise au créancier conformément à la convention d'hypothèque.

Donation ou vente, c'est en vain que le demandeur au pourvoi ne peut trouver des dispositions légales applicables dans la présente espèce. Son pourvoi doit donc être rejeté.

Article 648 Code De La Famille Congolais (cfc)
Articles 1582, 1674, 2048 Code Civil

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Conférence sur l'actionnariat de l'Etat et la gestion du patrimoine des entreprises du portefeuille au regard de l'AUPSRVE et l'AUSCGIE OHADA, le 14 mars 2025 à Lubumbashi (RDC)

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Audience accordée au Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) par le Ministre la Justice, Chargé des Droits Humains

Cette rencontre qui a eu lieu dans l'après-midi du samedi 7 mars 2025 a permis au coordinateur national et au secrétaire général du CADOT de féliciter le ministre pour la désignation du Tchad à la présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un événement important pour le pays.

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Visite du Tribunal de commerce d'Abidjan organisé par l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) le 12 mars 2025

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Soutenance d'un mémoire sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA », le 27 février 2025 à Abidjan

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Conférence internationale 2025 de l'ERSUMA sur « Les holdings en droit africain des affaires », le 20 mars 2025

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