Voies D'exécution - Décisions Exécutoires - Saisie-attribution - Contestation - Requête Aux Fins De Mainlevée - Ordonnance De Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Arrêt Confirmatif - Requête Spéciale Aux Fins De Sursis Devant La Cour Suprême - Procédure De Cassation (non) - Article 113 Cpccaf - Inapplicabilité (oui) - Pourvoi En Cassation Devant La Ccja - Article 16 Traite Ohada - Procédures D'exécution - Effet Suspensif Du Pourvoi (non) - Infirmation De L'ordonnance De Mainlevée
Acte De Saisie - Contenu - Article 157 Alinéa 3 Aupsrve - Décompte Des Sommes Réclamées - Contestation - Débours Et émoluments - Article 171 Aupsrve - Défaut De Justification - Somme Due (non) - Cout De L'acte - Paiement (oui)
Mainlevée De La Saisie (non) - Poursuite De L'exécution (oui)
Aux termes de l'article 16 du traité OHADA « la saisine de la Cour commune de justice et d'arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n'affecte pas les procédures d'exécution ».
Ainsi, en disposant que « cette règle n'affecte pas les procédures d'exécution », l'article 16 précité énonce le principe que le pourvoi devant la CCJA n'est pas suspensif d'exécution de l'arrêt attaqué.
En effet, il est bien question dans la présente cause de l'effet du pourvoi de l'intimée devant la CCJA, et de sa requête spéciale aux fins de sursis à exécution déposée devant la Cour suprême du Congo, sur la procédure d'exécution de l'arrêt attaqué entreprise par les appelants. Et s'il est vrai qu'aucune procédure de cassation n'a été engagée devant la Cour suprême du Congo, la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ne pouvant être assimilée à un pourvoi, il n'en demeure pas moins vrai que l'article 16 précité s'applique bien en l'espèce.
Dès lors, en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution, le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions du traité susvisée, et il y a lieu d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Articles 14 Et 16 Du Traité Ohada
Articles 157, 171 Aupsrve
Articles 66, 89, 90 Et Suivants, 113 Cpccaf
La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.
Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).
Il progetto di Codice europeo degli affari si rivolge a tutte le imprese, con particolare attenzione alle piccole e medie imprese / microimprese e alle start-up innovative, che hanno bisogno di accedere al risparmio europeo per svilupparsi nel grande mercato unico.
El proyecto de Código europeo de los negocios afecta a todas las empresas, con especial atención a las empresas medianas, pequeñas y muy pequeñas, así como a las nuevas empresas innovadoras, que deben tener acceso al ahorro europeo para desarrollarse en el gran mercado interior.
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir de vous informer que le numéro de Janvier 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) est disponible.
Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.
The draft European Business Code applies to all businesses, with a particular focus on MSMEs and innovative start-ups, which require access to European savings to grow in the internal market.
La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.
La 7e édition marque une avancée significative avec la participation de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), notamment son Centre de droit privé qui intègre les organes du concours et intervient comme l'un des partenaires de la compétition, renforçant ainsi son rayonnement académique et internationale.