Voies D'exécution - Arrêt Correctionnel Par Défaut - Pourvoi En Cassation Et Requête En Surséance - Saisie-attribution De Créances - Requête Aux Fins De Mainlevée - Défaut De Titre Exécutoire - Article 33 Aupsrve - Ordonnance De Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Saisie-attribution - Contestations - Saisine Du Juge Par Voie De Requête - Article 170 Aupsrve - Saisine Par Voie D'assignation (oui) - Dispositions Impératives - Caractère D'ordre Public - Violation Des Articles 142, 200 Cpccaf Et 170 Aupsrve - Annulation De L'ordonnance De Mainlevée
Action En Contestation De La Saisie - Irrecevabilité (oui)
En l'espèce, les contestations de la débitrice contre la saisie attribution des créances pratiquée à son préjudice par l'appelant, ont été portées devant le premier juge par voie de requête. Pourtant, relativement à la forme dans laquelle de telles contestations sont portées devant le juge compétent, l'article 170 AUPSRVE dispose : « à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente par voie d'assignation ». Ces dispositions sont impératives et confèrent à la fin de non-recevoir qui y est instituée un caractère d'ordre public de sorte que le premier juge était tenu de la soulever d'office.
Pour ne l'avoir pas fait, le premier juge a violé les articles 142, 200 CPCCAF et 170 AUPSRVE. Dès lors, il y a lieu d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, dire que l'action de l'intimé en contestation de la saisie attribution pratiquée est irrecevable en ce qu'elle a été portée devant le premier juge par voie de requête, et non par voie d'assignation.
Articles 33, 34, 170, 172 Aupsrve
Articles 57, 66, 89, 90 Et Suivants, 142, 200 Cpccaf
Article 514 Code De Procédure Pénale
La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.
Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).
Il progetto di Codice europeo degli affari si rivolge a tutte le imprese, con particolare attenzione alle piccole e medie imprese / microimprese e alle start-up innovative, che hanno bisogno di accedere al risparmio europeo per svilupparsi nel grande mercato unico.
El proyecto de Código europeo de los negocios afecta a todas las empresas, con especial atención a las empresas medianas, pequeñas y muy pequeñas, así como a las nuevas empresas innovadoras, que deben tener acceso al ahorro europeo para desarrollarse en el gran mercado interior.
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir de vous informer que le numéro de Janvier 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) est disponible.
Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.
The draft European Business Code applies to all businesses, with a particular focus on MSMEs and innovative start-ups, which require access to European savings to grow in the internal market.
La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.
La 7e édition marque une avancée significative avec la participation de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), notamment son Centre de droit privé qui intègre les organes du concours et intervient comme l'un des partenaires de la compétition, renforçant ainsi son rayonnement académique et internationale.