Voies D'exécution - Arrêt Correctionnel Par Défaut - Pourvoi En Cassation Et Requête En Surséance - Saisie-attribution De Créances - Requête Aux Fins De Mainlevée - Défaut De Titre Exécutoire - Article 33 Aupsrve - Ordonnance De Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Saisie-attribution - Contestations - Saisine Du Juge Par Voie De Requête - Article 170 Aupsrve - Saisine Par Voie D'assignation (oui) - Dispositions Impératives - Caractère D'ordre Public - Violation Des Articles 142, 200 Cpccaf Et 170 Aupsrve - Annulation De L'ordonnance De Mainlevée
Action En Contestation De La Saisie - Irrecevabilité (oui)
En l'espèce, les contestations de la débitrice contre la saisie attribution des créances pratiquée à son préjudice par l'appelant, ont été portées devant le premier juge par voie de requête. Pourtant, relativement à la forme dans laquelle de telles contestations sont portées devant le juge compétent, l'article 170 AUPSRVE dispose : « à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente par voie d'assignation ». Ces dispositions sont impératives et confèrent à la fin de non-recevoir qui y est instituée un caractère d'ordre public de sorte que le premier juge était tenu de la soulever d'office.
Pour ne l'avoir pas fait, le premier juge a violé les articles 142, 200 CPCCAF et 170 AUPSRVE. Dès lors, il y a lieu d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, dire que l'action de l'intimé en contestation de la saisie attribution pratiquée est irrecevable en ce qu'elle a été portée devant le premier juge par voie de requête, et non par voie d'assignation.
Articles 33, 34, 170, 172 Aupsrve
Articles 57, 66, 89, 90 Et Suivants, 142, 200 Cpccaf
Article 514 Code De Procédure Pénale
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.
L'Association « Les Clubs OHADA du Cameroun » invite toute la communauté estudiantine et professionnelle à la « Grande conférence du Droit des affaires » organisée par le Club OHADA de l'Université de Douala ce samedi 12 avril 2025 à 14h00 au Campus 2 de ladite université.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UIPA à soumettre leur candidature pour participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
La 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan, s'articulera autour du thème suivant : « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l'espace OHADA ».
Le 04 avril 2025 à Douala, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un important nombre de Codes OHADA (bleus et verts) à l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Conçue pour les professionnels du droit, les cadres d'entreprise et les étudiants avancés, cette formation couvre les différentes étapes juridiques et stratégiques des opérations de M&A. Les sessions sont animées par des spécialistes reconnus dans ce domaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.