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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-214
Ordonnance n°635/CIV, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige) contre Société AFRICA LEASING COMPANY SA. Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/11/2011

Injonction De Payer - Opposition - Conciliation

Injunction To Pay - Opposition (objection) - Conciliation - Conciliation Notices - Conciliation Date - Notification - Writ Of Summons - Extrajudicial Act - Time Limit - Filing Matter - Service Of Wrong Party - Assignation - Registration Of Writ - Forfeiture - Nullity Of Opposition - Executory Formula

In this case, the court had to determine the validity of the objection filed by the debtor against an injunction to pay issued by the said court on 14 September 2012 with consequential conciliation sought for by the debtor. In accordance with section 9 of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedure and Measures of Execution, the ordinary remedy against the injunction to pay shall be an opposition which shall be brought before the competent court whose President pronounced the injunction to pay. The opposition by virtue of section 10 of the same Uniform Act must be filed within fifteen days following notification of the injunction to pay. This rule may be derogated from if distance is taken into consideration. Except in case of derogation, a debtor who fails to file and notify his opposition to all the parties and the court registry within fifteen days, forfeits his right to the remedy.

Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Sections 9, 10 And 11 Uasrpme

Actualité récente

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Parution de l'ouvrage OHADA intitulé : « La protection du Trésor dans les procédures collectives : Étude comparative des droits marocain, français et OHADA »

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Éditions l'Harmattan, de l'ouvrage intitulé « La protection du Trésor dans les procédures collectives : Étude comparative des droits marocain, français et OHADA ». Cet ouvrage est issu de la thèse de M. Mohamed Rabie ABASSI. D'un volume de 623 pages, l'ouvrage explore une des questions juridiques d'actualité nationale et internationale : La protection des créanciers dont le trésor dans les procédures collectives.

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Webinaire sur la réforme de l'immunité d'exécution dans l'AUPSRVE OHADA, le 08 février 2026

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « La réforme de l'immunité d'exécution dans l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) : attractivité, efficacité et perspectives », le dimanche 08 février 2026 à partir de 17h15, en ligne sur la plateforme Google Meet.

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Formation sur le l'utilisation du site www.ohada.com à l'attention des étudiants juristes, le 13 février 2026 à Bouaké

Sous le parrainage du Doyen de l'UFR des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, Professeur Nanga SILUÉ, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA-UAO) a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté estudiantine et universitaire de la tenue d'une conférence de formation exceptionnelle, placée sous le thème : « L'utilisation du site www.ohada.com », le vendredi 13 février 2026 à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké, Salle 08, Nouveau Bâtiment, Campus 1.

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Création du Club OHADA de l'École de Management du Gabon Université

Le Club OHADA de l'EM Gabon - Université est une Association Estudiantine qui vise à promouvoir le droit des affaires en général et celui de l'OHADA, en particulier. Il est constitué des étudiants de l'Institut d'études Juridiques et de Science politique (IEJSP), de l'EM Gabon - Université, une Université Privée du Gabon dont le Président Fondateur est le Pr. Franck Daniel IDIATA et le Directeur est le Pr. Patrice MOUDOUNGA MOUITY.

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Soutenance de thèse de doctorat en droit privé sur « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à Libreville, Gabon

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.