preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-220
Suit n° HCB/02S/2010, AGUH KUM Lucy c/ NDE FRU Eric. High Court of Mezam Décision du 23/10/2012

Voies D'exécution - Vente Forcée - Vente Aux Enchères - Publicité De La Vente - Adjudication - Transfert Du Titre De Propriété

Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Auction Sale - Publication Of Sale - Reserve Price - Bidding - Adjudication Of Property - Transfer Of Land Title

When public auction of property has been ordered, section 283(5) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution provides that where no bid is made after three candles have been successively lit, the pursuing creditor shall be declared winner for the set up price, save where he requests that the auction sale be put off for another hearing for a new set up price.

Article 283 Aupsrve
Section 283 Uasrpme

Actualité récente

affiche

Rentrée solennelle du Club OHADA Bénin : lancement des activités 2026

Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.

couverture

Nouvel ouvrage OHADA : Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA

Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.

affiche

Atelier de formation sur les techniques d'élaboration des états financiers SYCOHADA révisé et analyse fiscale, du 04 au 08 mai 2026 à Brazzaville (Congo)

Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.

affiche1

Nouvelle capsule « OHADA en 10 » : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire »

Le Club OHADA Paris vous invite à découvrir son troisième épisode de sa série « OHADA en 10 ». Cette nouvelle capsule s'intéresse à une étape déterminante dans le parcours entrepreneurial à travers le thème : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire ».