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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-220
Suit n° HCB/02S/2010, AGUH KUM Lucy c/ NDE FRU Eric. High Court of Mezam Décision du 23/10/2012

Voies D'exécution - Vente Forcée - Vente Aux Enchères - Publicité De La Vente - Adjudication - Transfert Du Titre De Propriété

Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Auction Sale - Publication Of Sale - Reserve Price - Bidding - Adjudication Of Property - Transfer Of Land Title

When public auction of property has been ordered, section 283(5) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution provides that where no bid is made after three candles have been successively lit, the pursuing creditor shall be declared winner for the set up price, save where he requests that the auction sale be put off for another hearing for a new set up price.

Article 283 Aupsrve
Section 283 Uasrpme

Actualité récente

L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?