Droit Commercial Général - Vente - Contrat De Vente Du Véhicule - Prix De Vente - Acompte - Livraison Du Véhicule - Reliquat De Paiement - Mensualités - Deuxième Acompte - Inexécution - Demande De Délai De Grâce - Saisie Du Véhicule - Assignation En Validation De La Vente - Défendeur - Non Comparution - Jugement Répute Contradictoire
Véhicule Litigieux - Acquisition à Titre Onéreux - Article 1583 Code Civil - Vente Bonne Et Valable (oui)
éviction De L'acheteur - Saisie Illégale - Restitution Du Véhicule (oui) - Astreinte Comminatoire - Immobilisation Du Véhicule - Droit à Réparation (oui)
Acheteur - Résiliation Abusive Du Contrat - Préjudice Subi - Demande De Dommages-intérêts - Sursis à Statuer - Exécution Provisoire (oui)
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En l'espèce, au moment de la livraison du véhicule, l'acheteur avait déjà versé un acompte, et le reliquat devait être payé en trois mensualités. Au regard de l'article 1583 précité, il sied donc de déclarer bonne et valable la vente intervenue entre les parties.
Ainsi, avant le terme de la dernière échéance de paiement, et en l'absence de toute résolution dudit contrat, toute action du vendeur tendant à saisir ou confisquer et éventuellement d'aliéner est nulle et, dans ces conditions, ne peut constituer un motif sérieux pour remettre en cause le contrat liant les parties.
Article 1583 Code Civil
Article 59 Cpccaf
Nous avons le plaisir de vous informer que la conférence OHADA, organisée à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Agdal, a été reportée au 18 avril 2025 en raison de la 58e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, qui s'est tenue le 20 février 2025 à Dakar.
La faculté de droit de l'Université Nouveaux Horizons à Lubumbashi et le Cabinet Intelligence Consulting Sarl organisent une conférence portant sur « L'actionnariat de l'Etat et la gestion du patrimoine des entreprises du portefeuille au regard de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique », le 14 mars 2025 à Lubumbashi.
Cette rencontre qui a eu lieu dans l'après-midi du samedi 7 mars 2025 a permis au coordinateur national et au secrétaire général du CADOT de féliciter le ministre pour la désignation du Tchad à la présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un événement important pour le pays.
Dans le cadre de la promotion du droit OHADA et de la formation pratique de ses membres, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), Section UCAO, organise une visite du Tribunal de Commerce d'Abidjan, délocalisé à Bingerville le mercredi 12 mars 2025 de 08h00 à 12h00.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Taiguai Issouf OUATTARA a soutenu son mémoire de fin de cycle de Master 2 option juriste financier le 27 février 2025 aux Facultés Universitaires Privées d'Abidjan (FUPA) sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Douala, le Cabinet SIRE OHADA, le Cabinet AD Avocat, et le Cabinet FATIMATA TAGOURLA, organise le jeudi 20 mars 2025, sa 2ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les holdings en droit africain des affaires ».
Initiées par l'École de Droit de la Sorbonne en partenariat avec l'Université Euromed de Fès, ces Journées visent aussi à former de futurs praticiens maîtrisant le droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Ces ouvrages sont rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus, et ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a tenu sa rentrée solennelle le 28 février 2025 à la Salle des Actes de l'École doctorale de l'Université d'Abomey-Calavi. Cet événement majeur a rassemblé plusieurs professionnels du droit, d'acteurs économiques et d'étudiants.