Arrêt n° 101/2014, Pourvoi n° 040/2007/PC du 14 mai 2007 : Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX) c/ Société AUVERGNE Auto.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014
Procédure Devant La Ccja - Action En Justice
Irrecevabilité Du Moyen Se Bornant à Critiquer Le Jugement Du Premier Juge - Recevabilité Du Pourvoi Exerce Avant Signification De L'arrêt Attaqué
Est irrecevable, un moyen qui ne critique aucunement l'arrêt attaqué mais se borne à démontrer les insuffisances du jugement rendu par le premier juge.
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja