Arrêt, n° 104/2014, Pourvoi n° 071/2007/PC du 13/08/2007 : AES SONEL c/ Société Anonyme Des Poissonneries Menengue Du Cameroun (SAPMC) S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014
Compétence De La Ccja
Action En Recherche De Responsabilité Civile : Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente et doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir, lorsque, l'objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur. Il en est ainsi lorsque l'arrêt d'appel comme le jugement initial ont eu à rechercher si la demanderesse, liée par un contrat de fourniture de courant électrique à la défenderesse, a eu un comportement fautif qui pouvant ouvrir réparation à son abonnée
Article 14 Traité Ohada