Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
Jonction De Procédures
Autorité De La Chose Juge : Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi Concernant La Même Affaire Entre Les Mêmes Parties

Plusieurs pourvois fondés sur les mêmes moyens et visant la même cause doivent être joints pour y être statué par un seul et même arrêt dans le souci d'une bonne administration de la justice.
Les décisions de la CCJA n'étant susceptibles d'aucun recours, l'arrêt précédemment rendu par la Cour dans une affaire opposant les mêmes parties est revêtu de l'autorité de la chose jugée et rend irrecevables tout nouveau pourvoi en cassation concernant la même cause et les mêmes parties.