Arrêt n° 120/2014, Pourvoi n° 036/2007/PC du 03 mai 2007 : Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Procédure Devant La Ccja - Renvoi De La Cause Devant La Ccja Par La Juridiction Nationale De Cassation - Incompétence De La Ccja Pour Statuer Sur Une Demande De Sursis à L'exécution D'une Décision Nationale
La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable.
Article 15 Traité Ohada
Article 46.3 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse