Arrêt n° 123/2014, Pourvoi n° 013/2008/PC du 17/03/2008 : Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN c/ Société Total Elf Finio Sa.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Immunité D'exécution - Mesures Conservatoires Ou D'exécution Forcée : Ordonnance Prononçant Une Simple Condamnation : Non
L'ordonnance qui a prononcé une simple condamnation en paiement des causes d'une saisie et de dommages et intérêts ne relève pas des mesures conservatoires ou d'exécution forcées visées à l'article 30 de l'AUPSRVE. La cour d'appel qui a confirmé une telle ordonnance n'a pu violer l'article 30 précité.
Article 30 Aupsrve