Arrêt n° 131/2014, Pourvoi n° 018/2012/PC du 01/03/2012 : Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ Gabon Telecom SA, Libertis SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Voies D'exécution - Sursis à L'exécution Forcée D'un Arrêt Dont L'exécution Avait Commence - Sursis Ordonnée Par La Juridiction Nationale De Cassation - Violation De L'article 49 De L'aupsrve - Annulation De La Décision
En application de l'article 49 de l'AUPSRVE, une juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour ordonner le sursis à l'exécution forcée d'un arrêt dont l'exécution avait déjà commencé ; l'arrêt entrepris doit être annulé.
Article 49 Aupsrve