Procédure Devant La Ccja - Mandat Spécial Non Date : Absence De Mandat - Irrecevabilité Du Recours

Il s'induit de l'article 25.1 du Règlement de procédure de la CCJA que « la date » est un élément substantiel pour apprécier de la validité d'un acte de procédure. En conséquence, le « Pouvoir » non daté délivré par la demanderesse à ses conseils doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial » requis à peine de nullité par l'article 23.1 in fine dudit Règlement de procédure. La demanderesse et ses conseils n'ayant pas observé les prescriptions des dispositions sus-énoncées, leur recours encourt l'irrecevabilité.

Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 25 Du Règlement De Procédure De La Ccja