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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-232
Arrêt n° 142/2014, Pourvoi n° 098/2013/PC du 16/08/2013 : Société Pharmaceutique Gabonaise dite PHARMAGABON c/ 1) Hoirs CELUTA Benjamin ZINSOU représenté par Monsieur ZINSOU Réné, 2) La Pharmacie de la Gare Routière. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014

Compétence De La Ccja - Litige Relatif à L'existence Ou Non D'une Obligation Et Ne Faisant Appel à Aucun Texte De L'ohada : Incompétence

Il s'induit de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'OHADA que la CCJA n'intervient que lorsqu'est en cause l'application ou l'interprétation d'une disposition du Traité OHADA, d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité. Elle est donc incompétente pour un différend ne portant que sur l'existence ou non, sur l'absence de cause d'une obligation ou sur l'inexécution d'une telle obligation.

Article 14 Traité Ohada
Article 1129 Du Code Civil Gabonais
Article 1131 Du Code Civil Gabonais

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Soutenance de thèse de doctorat sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA », le 14 décembre 2024 à Bouaké

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Lacina Ibrahim KONATÉ a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Public le 14 décembre 2024 à l'amphi nouveaux bâtiments de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (Côte d'Ivoire), portant sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA ».

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Compte rendu de la Journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants de l'Université Nord-Sud, le 07 décembre 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.

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Cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA au Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia Conakry

Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.

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Compte-rendu de la journée d'accueil des nouveaux bacheliers à l'Université Internationale Privé d'Abidjan, le 27 novembre 2024 à Abidjan

Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.

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Cérémonie de présentation des ouvrages de droit et notamment du Code du recouvrement et des voies d'exécution le 20 décembre 2024 à Libreville (Gabon)

Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.

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