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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-44
Arrêt n° 090/2013, Pourvoi n° 073/2011/PC du 07/09/ 2011 : Société CITIBANK Gabon SA c/ Société PAMICO MARITIME COMPANY, Monsieur PANOURGIAS Narkelis. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2013

Procédure Devant La Ccja - Rejet Du Moyen Principal -irrecevabilité Du Moyen Dont Dépend Le Moyen Principal Rejeté

C'est à juste titre que la cour d'appel de Libreville a déclaré un recours irrecevable, dès lors que c'est l'article 529 du Code de procédure civile (gabonais) qui précise les cas d'ouverture du recours en révision et que des situations qu'il énumère limitativement, il n'apparaît nulle part le cas de pièces nouvelles survenues après l'arrêt dont la révision est demandée.
Le rejet du premier moyen rend irrecevable le moyen attaquant l'arrêt soumis au recours en révision.

Article 38 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 527 Code De Procédure Civile Du Gabon
Article 529 Code De Procédure Civile Du Gabon
Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Aupsrve Article 170

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Soutenance de thèse de doctorat sur « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats », le 18 décembre 2024 à Montpellier

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Moctar AMADOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 18 décembre 2024 à l'Unité de recherche Laboratoire de Droit Privé (L.D.P) de l'Ecole doctorale droit et science politique de Montpellier, en cotutelle de thèse avec l'Université Abdou Moumouni de Niamey, sur le thème : « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats ».

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Nous avons le plaisir de vous annoncer que Madame Rose-Marie Ahouéfa SOSSA a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le virtuel et le droit des affaires OHADA », le 04 décembre 2024 à partir de 9h00 dans la salle polyvalente de la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi (Bénin).

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Compte rendu de la Journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants de l'Université Nord-Sud, le 07 décembre 2024 à Abidjan

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Cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA au Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia Conakry

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