Arrêt n° 007/2015, Pourvoi n° 078/2012/PC du 16/07/2012, Affaire : Résidence MAÏSHA SA c/ Société Garantie Voyage Gabon.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2015
Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Violation Non Caractérisée : Absence De Cassation
N'a pas violé l'article 441 du Code de procédure civile du Gabon par fausse interprétation, le juge d'appel qui a retenu que l'examen des faits de l'espèce et des pièces produites ne laissent apparaître aucune circonstance nouvelle intervenue en la cause, depuis le rendu de la décision déférée pour justifier la rétractation sollicitée.
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja