Arrêt n° 011/2015, Pourvoi n° 033/2011/PC du 10/05/2011, Affaire : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK BAGS.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/04/2015
Arbitrage - Aua - Recours En Annulation D'une Sentence - Principe Du Contradictoire - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Absence De Violation
Le moyen qui, sous l'angle de la violation du principe de la contradiction, ne critique en rien l'arrêt déféré mais la sentence arbitrale sur laquelle cet arrêt s'est prononcé est irrecevable, dès lors qu'en analysant les circonstances de la remise des convocations contestées, la cour d'appel souverainement apprécié les faits estimé que le contradictoire a été respecté.
Article 14 Aua