Arrêt n° 019/2015, Pourvoi n° 024/2012/PC du 16/03/2012, Affaire : Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d'Ivoire.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/04/2015
Procédures Collectives - Redressement Judicaire - Contestation Soulevée Devant Un Juge-commissaire - Rejet Implicite Impossible - Irrecevabilité Du Recours Forme Contre Une Décision Implicite De Rejet Inexistante
Est irrecevable en l'état, le recours formé contre la décision d'un tribunal de première instance qui a rejeté l'« action en opposition à la décision implicite de rejet » par un juge-commissaire de la contestation dont il a été saisie et qui a essentiellement statué sur la revendication d'un créancier, dès lors que ladite décision, qui n'entre pas dans le cadre de l'article 216-2° de l'AUPCAP, n'a pu être rendue qu'à charge d'appel.
Article 216 Aupcap