Pourvoi En Cassation - Désistement D'instance Accepte Par Toutes Les Parties Et Constate Dans Un Procès-verbal Homologue - Donne Acte Au Requérant Et Condamnation De Ce Dernier Aux Dépens
Il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de la condamner aux dépens, lorsque le procès-verbal de désistement a été signé par toutes les parties et homologué par la cour d'appel.
Article 44 Règlement De Procédure De La Ccja
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir de vous informer que le numéro de Janvier 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) est disponible.
Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.
The draft European Business Code applies to all businesses, with a particular focus on MSMEs and innovative start-ups, which require access to European savings to grow in the internal market.
La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.
La 7e édition marque une avancée significative avec la participation de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), notamment son Centre de droit privé qui intègre les organes du concours et intervient comme l'un des partenaires de la compétition, renforçant ainsi son rayonnement académique et internationale.
Un accent particulier est mis sur la lutte contre les formes de criminalité les plus complexes, y compris la criminalité financière et économique que cible le législateur OHADA ancré dans une dynamique d'assainissement de l'environnement des affaires.
Action contre la Faim a ouvert une mission dans 6 pays couverts par la réglementation OHADA, à savoir Burkina Faso, Côte d'Ivoire, République Démocratique du Congo, Tchad, Cameroun et République centrafricaine.
Pour l'axe de recherche « Droit OHADA » de l'IRDAP, l'Université de Bordeaux recrute un·e chargé·e de projet en droit des affaires de l'OHADA. Inscrit·e au moins en doctorat et diplomé·e d'un master de droit des affaires, la personne recrutée est à même de justifier d'une bonne connaissance générale du droit OHADA et de ses institutions et organes.
Le projet de Code européen des affaires concerne toutes les entreprises, avec bien sûr une attention particulière aux TPE / PME ainsi qu'aux start-up innovantes qui doivent avoir accès à l'épargne européenne pour se développer sur le grand marché intérieur.