Saisie-attribution De Créance
Contestation - Désignation D'un Séquestre - Procédure : Ordonnance Sur Requête - Cassation De L'arrêt Qui A Désigné Un Séquestre Sur Ordonnance Du Juge Des Référés Saisie Sur Le Fondement De L'article 169 De L'aupsrve
Contenu De L'acte De Saisie
Indication De L'identité Des Parties : Dénomination Sociale - Indication Suffisante
Décompte Erroné - Pas D'annulation
Il résulte de l'article 166 de l'AUPSRVE que la procédure prévue est celle de l'ordonnance sur requête. La cour d'appel qui a désigné un séquestre suite à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 169 du même Acte uniforme a violé les dispositions précitées, exposant son arrêt à la cassation. Sur l'évocation, la demande de séquestre est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, notamment pour violation de l'article 166.
C'est à bon droit que le juge d'instance a rejeté la nullité invoquée, dès lors que l'exploit de saisie mentionne expressément que celle-ci est pratiquée contre « la société [X.], société anonyme ayant son siège social à la zone industrielle », la forme, la dénomination et le lieu de situation du siège social étant ainsi suffisamment indiqués.
C'est également à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'annulation fondée sur la discordance entre la somme de 50.000.000 F CFA réclamée et celle de 56.000.000 F CFA sur laquelle le décompte a été fait, la simple erreur sur le décompte des sommes dues n'étant pas sanctionnée par l'article 157-3 de l'AUPSRVE.
Article 166 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Le Club OHADA Bénin est fier d'annoncer la tenue de son événement phare, « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », le samedi 29 mars 2025.
En préparation de la 6e édition de la Semaine OHADA, qui se tiendra du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025 à Abidjan, la Section UCAO-UUA de l'AUPROHADA lance un appel à candidatures pour sélectionner les étudiants dynamiques qui représenteront leur université lors de cette prestigieuse compétition.
Dans le cadre des activités de l'axe droit OHADA de l'IRDAP de l'Université de Bordeaux, M. le Professeur Eustache Da Allada organise une conférence en ligne sur le thème : Code européen des affaires : quelle harmonisation à la lumière du droit OHADA ?
Nous avons le plaisir de vous informer que la conférence OHADA, organisée à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Agdal, a été reportée au 18 avril 2025 en raison de la 58e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, qui s'est tenue le 20 février 2025 à Dakar.
La faculté de droit de l'Université Nouveaux Horizons à Lubumbashi et le Cabinet Intelligence Consulting Sarl organisent une conférence portant sur « L'actionnariat de l'Etat et la gestion du patrimoine des entreprises du portefeuille au regard de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique », le 14 mars 2025 à Lubumbashi.
Cette rencontre qui a eu lieu dans l'après-midi du samedi 7 mars 2025 a permis au coordinateur national et au secrétaire général du CADOT de féliciter le ministre pour la désignation du Tchad à la présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un événement important pour le pays.
Dans le cadre de la promotion du droit OHADA et de la formation pratique de ses membres, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), Section UCAO, organise une visite du Tribunal de Commerce d'Abidjan, délocalisé à Bingerville le mercredi 12 mars 2025 de 08h00 à 12h00.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Taiguai Issouf OUATTARA a soutenu son mémoire de fin de cycle de Master 2 option juriste financier le 27 février 2025 aux Facultés Universitaires Privées d'Abidjan (FUPA) sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Douala, le Cabinet SIRE OHADA, le Cabinet AD Avocat, et le Cabinet FATIMATA TAGOURLA, organise le jeudi 20 mars 2025, sa 2ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les holdings en droit africain des affaires ».