Pourvoi En Cassation - Contrariété De Motifs : Absence De Motif - Cassation
L'arrêt qui a retenu dans la même motivation le caractère incertain d'une créance et l'irrecevabilité de l'action a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs et doit être cassé. Il en est ainsi lorsque l'arrêt a affirmé que « la créance poursuivie (...) n'est pas certaine (...) qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la (...) demande de recouvrement (...) ».
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
En raison de la convocation de la 58e session du Conseil des Ministres pour le 20 février 2025 à Dakar, la Conférence internationale sur l'OHADA, organisée par l'association Henri Capitant Maroc en partenariat avec les institutions de l'OHADA et initialement prévue à Rabat le même jour est reportée à une date ultérieure.
Le Club Droit de l'AEGE - Le réseau d'experts en intelligence économique vous convie à sa deuxième conférence de l’année qui aura pour thématique : « L’intelligence juridique au service du droit OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) : optimiser les modes amiables de règlement des conflits (MARC) pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises africaines ».
La section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan dite AUPROHADA-IUA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement de ses activités ce samedi 25 janvier 2025 à partir de 13 heures à la salle 5 A2 du Département de Droit de son Université sis Cocody Angré ZINSOU.
Ce don documentaire comprenant le Coffret du Code vert OHADA et l'ouvrage Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA, s'inscrit dans la poursuite des actions de l'UNIDA/www.ohada.com en ce qui concerne le soutien et l'accompagnement des activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en Guinée.
Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a l'honneur de vous informer du lancement officiel de l'appel à contributions pour les Mélanges en l'honneur du Professeur Éloi Diarra, éminent juriste, président d'honneur et président du comité scientifique du CERPA.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous offrira une immersion complète dans les subtilités de la négociation contractuelle dans l'espace OHADA.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».