Compétence De La Ccja - Jugement Susceptible D'appel - Incompétence De La Ccja
Procédure Collective - Redressement Judiciaire - Liquidation Des Biens - Voies De Recours - Décisions Statuant Sur Les Recours Formes Contre La Décision D'un Juge-commissaire - Décision Susceptible D'appel - Pourvoi En Cassation Irrecevable
L'action initiée par le syndic de la liquidation d'une société visant à obtenir le paiement de taxes sur le prix des villas vendues par ladite société, suite au retrait de l'exonération fiscale par le Ministre de l'économie et des finances, est une action en revendication engagée dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif et portée devant le juge-commissaire. L'ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure est susceptible d'opposition et la décision de la juridiction compétente saisie, quant à elle, est susceptible d'appel conformément à l'article 216 de l'AUPCAP. Il s'ensuit qu'en saisissant la CCJA d'un recours en cassation dirigé contre un tel jugement rendu dans par un tribunal de première instance, alors que celui-ci était rendu à charge d'appel, le requérant a méconnu les dispositions des articles 14 alinéa 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, rendant ainsi son recours irrecevable.
Article 14 Traite Ohada
Article 216 Aupcap
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA à Abidjan (RCI). A cet effet, le comité local d'organisation sous la houlette de Cercle OHADA du Burkina a organisé le samedi 29 juin 2024 à partir de 10h05mn à Ouagadougou au CERPAMAD, la finale de la phase nationale du concours international GHO.
Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.
L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.