Pourvoi En Cassation
Dénaturation - Moyen Tendant à Remettre En Discussion L'appréciation Souveraine Du Juge Du Fond : Irrecevabilité
Moyen Manquant En Fait : Irrecevabilité
Est irrecevable, le moyen qui, sous le prétexte de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par le juge du fond des moyens de preuve qui lui ont été soumis.
Manque en fait et ne peut être accueilli, le moyen qui reproche à une cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions d'appel par lesquelles le requérant s'est longuement employé à démontrer que l'exemplaire du marché présenté par la défenderesse est manifestement un faux, pour avoir été délibérément falsifié à la dernière page, et serait également restée muette sur le moyen selon lequel les deux traites en cause concernent un précédent marché. Il en est ainsi dès lors que l'arrêt a retenu « ...qu'il ressort du relevé du marché en cours d'exécution au 31/5/2000 établi par [la demanderesse] que le paiement de la somme de 613.218.750 F CFA correspond au montant du marché n°0093 DGNP-2000 devant être domicilié en faveur de la [défenderesse] », « ....que [la demanderesse] qui soutient que la [défenderesse] a versé au dossier une copie tronquée du marché susvisé en arguant que les fonds ont été domiciliés à la BDM en faveur de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence par suite du refus de sa banque de financer ledit marché, ne nient cependant pas avoir établi le relevé ci-dessus indiqué, dont le contenu ne prête nullement à équivoque » et « ...qu'il est par ailleurs constant que [la demanderesse] ne conteste pas être redevable vis-à-vis de l'appelante », a répondu aux conclusions invoquées, en les écartant.
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA à Abidjan (RCI). A cet effet, le comité local d'organisation sous la houlette de Cercle OHADA du Burkina a organisé le samedi 29 juin 2024 à partir de 10h05mn à Ouagadougou au CERPAMAD, la finale de la phase nationale du concours international GHO.
Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.
L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.