Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015
Saisie Immobilière - Adjudication - Action En Annulation - Juridiction Compétente : Juridiction Ayant Prononce L'adjudication - Irrecevabilité De L'action Portée Directement Devant La Ccja
Il résulte de l'article 313 de l'AUPSRVE qu'une action en annulation contre une décision d'adjudication ne peut être exercée que par voie principale devant la juridiction l'ayant rendue dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision ; c'est donc à tort que la CCJA a été saisie d'une requête en annulation de la procédure qui a abouti à l'adjudication et le recours est irrecevable.
Article 313 Aupsrve