Arrêt n° 062[bis]/2015, Pourvoi n° 031/2007/PC du 22/03/2007 : MOUSTAPHA THIAM c/ NSOA COLGATE PALMOLIVE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015
Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une décision ordonnant à un notaire d'accomplir, sous astreinte, des formalités au profit de son client et qui n'a soulevé, devant les juridictions nationales, aucune question relative à l'application d'un texte relatif à l'OHADA, la seule référence à des dispositions d'un Acte uniforme dans l'argumentaire des parties au litige ne suffisant pas à justifier la compétence de la Cour.
Article 14 Traité Ohada