Arrêt n° 063[bis]/2015, Pourvoi n° 063/2007/PC du 16/07/200 : Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015
Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d'un protocole d'accord qui n'aurait pas été respecté, les dispositions de l'AUDCG ayant été invoquées à tort par le requérant, car l'affaire ne soulève aucune question relative à l'application d'un Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité.
Article 14 Traité Ohada