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Actualité

Publication au Journal Officiel de l'OHADA de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.

AUPSRVE

Publication prochaine du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Le Secrétaire Permanent porte à l'attention du public que l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA le 17 octobre 2023 lors de sa 56e session, est en instance de publication.

AUPSRVE

OHADA : avancée sur les procédures simplifiées de recouvrement

31/10/2023
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C'est l'une des principales décisions prises en ce mois d'octobre 2023, à Kinshasa, à l'occasion de la 56e session de l'OHADA : un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a vu le jour.

AUPSRVEPresse

Revision of the Uniform Act on the organization of the simplified procedures of debt collection and enforcement (AUVE): OHADA National Commissions are consulting each other

During three days, the participants reviewed the preliminary draft of the revised Uniform Act, in the light of the observations made by the Member States. The exchanges made it possible not only to harmonize the points of view of the States, but also to discuss in detail the relevant questions for the improvement of the legal framework of the debt collection and enforcement.

AUPSRVECNO

Formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 15 janvier 2022 à Bouaké

Le samedi 15 janvier 2022 marquera la dernière séance de formation de cette série. Elle se tiendra au campus 1 de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké, à partir de 08h00 et portera sur la saisie-immobilière.

AUPSRVEBouakéFormation

3ème séance de formation de l'AUPROHADA dans le cadre des Samedis de l'OHADA, le 18 septembre 2021 à Bouaké

Ce samedi 18 septembre 2021, la section de l'Université Alassane Ouattara de l'AUPROHADA a tenu sa troisième séance de formation relative à l'Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution, dans le cadre de sa traditionnelle activité dénommée « Les Samedis de l'OHADA », avec Me Elie ORY, Clerc Assermenté de Commissaire de Justice et Doctorant à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké.

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