OHADA / SENEGAL / Séminaire de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif les 21 et 22 décembre à Dakar
- 08/12/2015
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Communiqué du Cabinet BN CONSULTING. Le 24 décembre 2015, entrera en vigueur l'acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Cet acte uniforme remplace celui du 10 avril 1998, lequel ne mentionnait pas très