Arbitrage / Conflit d'intérêts non sanctionnés des arbitres / Plaidoyer en faveur de modification du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
- 24/10/2013
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Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information des 14, 17, et 24 août 2013 et des 03 et 15 septembre 2013. L'arbitrage est un mode de règlement des litiges qui a contribué de manière très significative au succès de la réforme d'unificatio...