Pour un droit uniforme de la franchise
- 22/12/2021
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Le droit OHADA, dont l'objet est l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, peut-il ignorer le droit de la distribution ? Certes, il ne l'ignore pas totalement : l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 comporte bien des dispositions relatives aux intermédiaires de commerce (Livre VII), en particulier aux agents commerciaux (Titre IV Livre VII).