Le droit OHADA, dont l'objet est l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, peut-il ignorer le droit de la distribution ?

Certes, il ne l'ignore pas totalement : l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 comporte bien des dispositions relatives aux intermédiaires de commerce (Livre VII), en particulier aux agents commerciaux (Titre IV Livre VII). Mais c'est tout.

Tant et si bien que si le droit OHADA s'est intéressé aux distributeurs agissant pour le compte d'autrui, il a délaissé ceux agissant pour leur propre compte, c'est-à-dire, dans le secteur de la distribution de marchandises, ceux qui achètent pour revendre. Quant aux règles relatives à la vente commerciale (Livre VIII), qui intéressent la vente et non la revente, en même temps qu'elles ignorent la problématique de la distribution en réseau, ne sont pas à même de résoudre les difficultés.

Faut-il alors doter le droit OHADA d'un corpus de règles régissant de manière complète le secteur de la distribution ?

De sérieux arguments sont en ce sens, au premier rang desquels l'utilité qu'il procurerait aux professionnels du secteur, lesquels auraient entre les mains un « code » tranchant l'ensemble des difficultés qui se posent à eux. Pour autant, à y regarder de plus près, on s'aperçoit que parmi les réseaux de distributeurs agissant pour leur propre compte, ce sont surtout les réseaux de franchise qui appellent une intervention du législateur OHADA. En effet, les autres réseaux principaux - réseaux de concession exclusive, d'approvisionnement exclusif et de distribution agréée (distribution sélective) - posent pour l'essentiel des difficultés qui relèvent du droit de la concurrence. Or, dans la zone OHADA, d'autres organisations régionales régissent déjà la matière, pour l'essentiel l'UEMOA, la CEMAC, et la CEDEAO. Or les choses sont différentes s'agissant de la franchise qui, en elle-même, n'est pas restrictive de concurrence (CJ, 28 janvier 1986, Pronuptia, aff. 161/84), et qui soulève d'autres difficultés. Ce à quoi il faut ajouter que la franchise est un formidable levier de développement économique, comme en témoigne sa contribution au PIB des différents États et la création d'emplois qu'elle génère : elle permet à de nombreuses personnes de créer une entreprise, rassurée par le savoir-faire, l'enseigne et la marque du franchiseur, ainsi que par l'obligation d'assistance de ce dernier.

Tout ceci explique qu'une « offre de loi » relative à la franchise était particulièrement opportune, ce dont il faut féliciter la Fondation pour le droit continental, en particulier sa Directrice générale, Anne-Charlotte Gros, à l'origine de l'Étude relative à l'extension du système normatif de l'OHADA à la franchise du 31 juillet 2019, rendue aujourd'hui publique.

On y trouvera 16 articles dont le contenu est expliqué dans un Exposé des motifs. On se contentera ici de faire trois remarques. Primo, il a été proposé d'insérer un Livre VII bis consacré à la franchise dans l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, plutôt que de créer un nouvel Acte uniforme. Secundo, afin de garantir l'effectivité du droit OHADA, il est proposé de rendre applicables, quelle que soit la loi applicable au contrat de franchise, certaines dispositions, celles relatives à l'information précontractuelle et à l'encadrement des clauses de non-concurrence post-contractuelle. Tertio, les membres du Groupe de travail n'étant pas parvenus à s'accorder sur toutes les questions, le lecteur constatera qu'il est parfois proposé plusieurs versions d'un même article.

C'est, pour finir, aux membres de ce Groupe de travail que je voudrais témoigner ma reconnaissance, en les remerciant pour le travail accompli : André AKAM AKAM (Agrégé des facultés de droit privé, Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Douala) ; Gérard ANOU (Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Perpignan) ; Olivier BUSTIN (Docteur en droit, Avocat aux barreaux de Paris, de Lisbonne et de Kinshasa/Matete) ; Abdoullah CISSE (Professeur titulaire des universités, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université Gaston Berger de Saint-Louis, premier Recteur de l'Université Alioune Diop de Bambey) ; Hervé DELANNOY (Directeur juridique du Groupe Rallye, ancien Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprise) ; Christian HAUSMANN (Avocat honoraire, arbitre, médiateur) ; Caline KAMYA (Avocate aux Barreaux de Paris et du Cameroun) ; Hugues KENFACK (Agrégé des Facultés de droit, Doyen honoraire de la Faculté de droit et de sciences politiques de Toulouse, Professeur à l'Université de Toulouse I) ; Jean-Jacques LECAT (Avocat au barreau de Paris et Président de la commission juridique et fiscale du Conseil Français des Investisseurs en Afrique) ; Boris MARTOR (Avocat au barreau de Paris) ; Henri MODI KOKO BEBEY (Agrégé des facultés de droit, Doyen des Faculté des Sciences juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, Membre du Conseil Scientifique International de la Fondation pour le droit continental) ; Achille NGWANZA (Docteur en droit, conseil et Expert en droit de l'arbitrage OHADA) ; François-Luc SIMON (Avocat au barreau de Paris) ; Olga ZAKHAROVA-RENAUD (Avocate au barreau de Paris).

Cyril Grimaldi, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris 13, Secrétaire général de l'Association Henri Capitant, Codirecteur du DIU Juriste OHADA, Directeur scientifique du groupe de travail sur l'Étude relative à l'extension du système normatif de l'OHADA à la franchise

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