Parution d'un numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA, portant publication du nouvel AUSCGIE et du Règlement de procédure révisé de la CCJA
- 14/02/2014
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Le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) informe le public de la parution, le 04 février 2014, d'un numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA.