Parution d'un numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA, portant publication du nouvel AUSCGIE et du Règlement de procédure révisé de la CCJA
Le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) informe le public de la parution, le 04 février 2014, d'un numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA, portant publication :
- de l'Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique, texte majeur dans l'organisation de l'activité des sociétés commerciales et des GIE ;
- du Règlement N° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996, texte qui vise à apporter des réponses appropriées aux défis auxquels la Haute Cour doit faire face dans sa mission régulatrice de l'application du droit commun, notamment le rapprochement de la Haute Juridiction des justiciables.
Adoptés par le Conseil des Ministres de l'OHADA à l'occasion de sa XXXVe réunion tenue les 30 et 31 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso), ces importants textes marquent un tournant majeur dans l'affermissement de l'état de droit économique en Afrique.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé Cossi SOSSA
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