Séminaire sur le droit des sûretés du 17 au 19 février 2014 à Kinshasa

• 14/02/2014
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Droit et pratique des sûretés et des garanties de financement dans l'espace de l'OHADA : L'essentiel à maîtriser pour s'approprier le régime juridique des sûretés dans les États membres, du 17 au 19 février 2013 à Léon Hôtel Kinshasa.

À la demande des juristes d'entreprise et avocats de la RDC, l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA a le plaisir de porter à votre connaissance la tenue d'un séminaire de formation sur le thème « Droit et pratique des sûretés et garanties de financement dans l'espace de l'OHADA ». Cette session de formation aura lieu au 41 avenue Luambo Makiadi (Léon Hôtel) à Kinshasa.

I. Objectifs de la formation

Appréhender la philosophie générale de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Connaître les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution. Choisir et mettre en œuvre les garanties les plus adaptées aux risques identifiés à l'égard du débiteur et évalués au regard du contexte et des perspectives économiques de la relation commerciale. Identifier les impacts de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés sur l'activité économique dans les États membres.

II. A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

Responsables et Directeurs juridiques - Juristes d'entreprise - Chefs d'entreprises - Conseils - Financiers et comptables - Experts comptables - Avocats et leurs collaborateurs - Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services commerciaux, juridiques et contentieux - Conseillers clientèle - Acteurs économiques et toutes personnes intéressées.

III. PROGRAMME

1. Se repérer parmi les principales règles liées à la constitution des garanties

• Présentation des différentes garanties existantes
• L'intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement pour un droit des affaires au service du développement économique de l'Afrique
• Incidence du statut du couple marié, concubin sur la constitution des garanties
• Critères de choix d'une sûreté : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie

Cas pratique : apprécier la validité et la viabilité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux.

2. Les garanties personnelles : l'engagement d'un tiers en faveur du débiteur et au profit du créancier (cautionnement)

• Étudier les différents types de cautionnement
• Cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre, les pièges à éviter
• Comment et quand mettre en cause la caution
• Déterminer l'étendue de l'engagement de caution
• Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire et les garanties à exiger de la caution
• Garantie à première demande
• Lettre d'intention

3. Le cautionnement à l'épreuve des engagements de la société et ses dirigeants

• Identifier les singularités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants
• Identifier les précautions à prendre en tant que bénéficiaire de l'engagement de caution
• Étudier les différents cas d'engagements du dirigeant
• Le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés
• La caution garantissant des engagements en comptes courants
• L'incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte
• Les précautions à prendre en tant que société commerciale/en tant que bénéficiaire du cautionnement (respect de l'objet et de l'intérêt social, les pouvoirs des dirigeants, les conditions de validité, les formalités à effectuer)
• Les événements pouvant affecter la validité du cautionnement
• Mesurer l'impact d'une procédure collective ou d'une restructuration sur les engagements de caution

4. Mise en œuvre et extinction du cautionnement

• L'obligation de couverture et de règlement : définir le contenu
• Maîtriser les modalités de l'action en paiement de la caution
• La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
• La preuve de l'acte de caution
• Les exceptions invocables par la caution
• Cerner quand un cautionnement est éteint
• Les recours de la caution
• La décharge de la caution

Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense les plus fréquemment invoqués par les cautions

5. Les alternatives au cautionnement : la garantie autonome et la lettre d'intention

• Les spécificités de chaque type de garanties
• L'inopposabilité des exceptions en matière de garanties autonomes
• Moyens de défense : le caractère frauduleux ou abusif des garanties autonomes
• Déterminer les termes de la lettre d'intention
• Validité de la lettre d'intention

Exercice pratique : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre d'intention

6. Maîtriser le régime et la pratique du gage, du droit de rétention et du nantissement

• Mettre en place un droit de rétention (nature et régime juridique, efficacité et conditions de mise en œuvre)
• Constituer un gage (déterminer sur quoi peut porter le gage et la créance gagée)
• Gage avec ou sans dépossession, publicité du contrat de gage
• Maîtriser les modes de réalisation du gage
• Connaître le régime juridique d'un nantissement
• Présenter du régime spécifique de chaque type de nantissement (nantissement de compte bancaire, de titres financiers, des valeurs mobilières et droits d'associés, des droits de propriété intellectuelle, du fonds de commerce)

7. Constituer et réaliser une hypothèque

• Connaître les principes directeurs des hypothèques
• Maîtriser les droits et les risques des différentes hypothèques
• définir l'hypothèque conventionnelle et vérifier la capacité et les pouvoirs du constituant
• Expliquer le fonctionnement des hypothèques légales et des privilèges immobiliers spéciaux
• Réaliser efficacement les hypothèques (attribution conventionnelle du bien hypothéqué ou pacte commissoire, attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué et vente forcée du bien hypothéqué)
• Les conditions d'extinction de l'hypothèque et le sort de l'hypothèque en cas de procédure collective.

IV. POINTS FORTS DE LA FORMATION

Un panorama complet des règles encadrant les sûretés (garanties) et de l'expérience issue de la pratique dans les autres États membres de l'OHADA. Accent mis sur l'illustration par des exemples, des cas pratiques et des applications jurisprudentielles.

V. ANIMATEURS

1. Dr Mathurin BROU KOUAKOU N'GUESSAN, Magistrat, spécialiste des sûretés OHADA, Directeur du centre national de documentation juridique (Abidjan - Côte d'Ivoire)
2. Me Jean-Claude MBAKI, Avocat au barreau de Kinshasa Gombe,
3. Me Fidèle KYOMBA, avocat au barreau de Lubumbashi,
4. M. Joseph KAMGA, Consultant en droit et contentieux des affaires

V. RESERVATION ET INSCRIPTIONS

Les attestations de participations seront remises aux participants à l'issue de la formation.

Contact pour toute information complémentaire et inscriptions :

Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice
Email : seminaire@aedj.org
Tel : +243 990186199