Disponibilité de l'Acte uniforme OHADA relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
- 29/03/2023
- SP-OHADA
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Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022, l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation, conformément au Traité.