Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022, l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation, conformément au Traité.

Ce texte qui vient enrichir l'arsenal normatif de l'OHADA est le 11e Acte uniforme. Il complète utilement celui du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) qui, ayant vocation à régir la comptabilité de toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans le cadre d'activités exercées dans un but lucratif ou non, excluait néanmoins l'application du système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui lui est annexé, à certaines entités, dont les entités à but non lucratif.

Au nouveau corpus juridique est annexé un système comptable auquel sont assujetties toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d'un État membre de l'OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques. Le système d'organisation de l'information financière qu'il institue prévoit, aux côtés du système normal, un système minimal de trésorerie à l'usage des petites entités.

Conformément à ses dispositions finales, le nouvel Acte uniforme et le système comptable qui lui est annexé entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Sa publication devrait favoriser l'appropriation du nouveau dispositif par les utilisateurs, en amont de son entrée en vigueur.

Télécharger l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

Le Secrétaire Permanent,
Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM
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