Téléchargement de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
- 07/04/2014
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Cet Acte uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard.