OHADA : la CCJA est une des instances judiciaires congolaises chargée d'arbitrer tout litige commercial en dernier ressort au niveau de la cassation
- 11/05/2022
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Quid de la Cour commune de justice et d'arbitrage, CCJA ? Basée à Abidjan, la Cour commune de justice et d'arbitrage fait partie intégrante du système judiciaire congolais sur la cassation étant donné que la Rdc en est partie prenante. C'est un des organes de l'OHADA, organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.