Sous la houlette de Deloitte & Touche SARL et de Droit Médias Finance, un séminaire de formation de haut niveau en pratique et droit des marchés financiers de la CEMAC se tiendra du 25 au 26 mars 2021 au Djeuga Palace Hôtel de Yaoundé (Cameroun).
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a procédé, le jeudi 11 février 2021, au renouvellement de son Bureau.
L'article 10 de la loi 2017 pose de manière claire le principe de la soumission des entreprises publiques au droit OHADA. Mais aucune sanction n'est prévue pour celles qui ne le font pas dans les délais requis.
Dans le but de promouvoir et de vulgariser le droit des affaires, le Club OHADA Reflet de l'Université de Yaoundé II - Soa (COR-UYII) s'est donné pour mission d'organiser des matinées OHADA où des problématiques de droit OHADA seront abordées.
Une importante rencontre des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)-Afrique Centrale, s'est tenue les 28 et 29 janvier 2021 à Douala avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
Les experts de l'OHADA, les représentants des chambres de commerce d'Afrique centrale, ainsi que les responsables des commissions nationales OHADA de la sous-région se sont réunis à Douala du 28 au 29 janvier 2021 à l'effet d'examiner le nouvel environnement juridique des affaires autour de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).
La saisie immobilière est une voie d'exécution permettant à un créancier (banque, microfinance, établissements de crédit, ...) de faire placer sous mains de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis de provoquer leur vente afin de se payer sur le prix.
Le but de la rencontre est de permettre aux Commissions Nationales OHADA (CN0) de mesurer le degré d'effectivité du droit OHADA en Afrique centrale en focussant les difficultés propres à cette sous-région africaine, prospecter des pistes de solution et proposer des recommandations à toutes fins utiles.
Business Bridge Océan Indien, plateforme regroupant des centres d'arbitrage et de médiation des Comores, de Madagascar, de Maurice et de La Réunion, est désormais opérationnelle. C'est Me Djalil Gangate qui a été désigné pour être le premier président de cette nouvelle structure.
La saisie immobilière est une voie d'exécution permettant à un créancier (banque, microfinance, établissements de crédit, ...) de faire placer sous mains de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis de provoquer leur vente afin de se payer sur le prix. Il s'agit donc d'une procédure d'exécution ayant pour objet la vente forcée de l'immeuble ou des immeubles saisis.