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Actualité

Séminaire sur la pratique et le contentieux de l'exécution des saisies immobilières dans les banques et microfinances, les 30 et 31 octobre à Douala

La saisie immobilière est une voie d'exécution permettant à un créancier (banque, microfinance, établissements de crédit, ...) de faire placer sous mains de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis de provoquer leur vente afin de se payer sur le prix. Il s'agit donc d'une procédure d'exécution ayant pour objet la vente forcée de l'immeuble ou des immeubles saisis.

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OHADA / RDC / Séminaire de formation sur la Jurisprudence de la CCJA OHADA et la procédure devant la CCJA OHADA en matière contentieuse, le 29 septembre 2020 à Kinshasa

Il sera organisé le 29 septembre 2020 à Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDC) un séminaire de formation sur les thèmes suivants : Les récents développements de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA s...