Nouvel ouvrage OHADA : La nécessité de la responsabilité pénale de la personne morale à l'épreuve du législateur OHADA
- 17/11/2022
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L'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans l'arsenal juridique communautaire devient un moyen d'assurer la sécurité juridique et judiciaire que prône l'OHADA et rendre effective la question d'égalité de toutes les parties prenantes du monde des affaires devant la loi pénale et purifier l'environnement des affaires de ses scories.