Guide pratique pour la rédaction de Statuts et Règlement intérieur de société coopérative conformément aux dispositions de l'AUDSCOOP de l'OHADA du 15 décembre 2010
- 01/01/2023
- Cercle OHADA du Burkina
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Aux termes de l'article 17 de l'AUDSCOOP de l'OHADA, les Statuts constituent le contrat de société et donc la base légale de la coopérative. Ils doivent être établis soit par acte sous seing privé ou soit par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises auprès de autorités administratives ou judiciaires. Un exemplaire des statuts doit être tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative.