Plaidoyer pour le dépôt des instruments de ratification de l'OHADA par la RDCONGO

• 14/11/2010
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Comme nous vous l'avions annoncé à de multiples reprises en relayant les déclarations officielles de toutes les parties concernées, le droit OHADA doit entrer en vigueur en RDCONGO dès janvier 2011. Pour que cette entrée en vigueur soit effective, la réalisation du dépôt de l'instrument de ratification du traité OHADA auprès de l'Etat dépositaire, le Sénégal, est une nécessité et faciliterait d'un point de vue pratique l'accompagnement de la RDCONGO par toutes les parties prenantes. En effet, d'après nos informations, les institutions de l'OHADA boucleront dans les prochains jours le montage des dossiers qui seront débattus en Conseil des Ministres OHADA le mois prochain. Il s'agit notamment du programme d'activité (et corrélativement du budget) du Secrétariat permanent, de l'ERSUMA et de la Cour pour l'année 2011. Tant que l'adhésion de la RDCONGO n'est pas effective, il sera très difficile à l'ERSUMA d' intégrer dans ses prévisions d'activité les charges de formation et de documentation que l'entrée en vigueur du droit OHADA en RDCONGO emportera. A défaut d'un dépôt des instruments de ratification par la RDCONGO, le Conseil des ministres OHADA devra autoriser des programmes d'activité et des budgets conséquents ignorant les besoins spécifiques de la RDCONGO pour toute l'année 2011, et cela serait extrêmement regrettable. Dans ces conditions, une adhésion intervenant après ce Conseil des ministres, suivie de demandes de formation de la RDCONGO, aurait inévitablement pour conséquence de placer l'ERSUMA et les autres institutions devant une difficulté à concilier leurs prévisions avec des sollicitations certes légitimes et justifiées, mais imprévues et surtout massives. Une adhésion immédiate de la RDCONGO aurait l'avantage, en lui conférant la qualité de membre (mais non plus d'observateur), de lui permettre de prendre part à la prochaine réunion du Conseil avec voix délibérative et de discuter avec davantage d'efficacité au moment où d'importantes décisions seront prises. Nous appelons donc de nos vœux les plus sincères le dépôt des instruments de ratification du traité OHADA auprès de l'Etat dépositaire, par la RDCONGO dès que possible.