Thème : « Le droit des affaires OHADA : pratique efficace et efficiente des techniques de recouvrement des créances ».

I - CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le 17 avril 1997, le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) a adopté l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (PSRVE). Entré en vigueur le 1er janvier 1998, cet Acte uniforme est depuis cette date, applicable dans les pays membres de l'OHADA. Innovation majeure, cet Acte a doté les pays membres d'une législation homogène et intégrée. L'entrée en vigueur de cet Acte uniforme a induit de nouvelles pratiques et procédures de même qu'une adaptation aussi bien des praticiens du droit que des services judiciaires et administratifs concernés par sa mise en œuvre.

Les PSRVE occupent une place cardinale en droit des affaires. Leur efficience et la célérité de leur mise en œuvre sont en effet un gage de sécurité et de sûreté pour les opérateurs économiques. Toute imperfection dans la mise en œuvre des PRSVE altère de ce fait le crédit avec ce qu'une telle situation peut avoir comme conséquences néfastes pour les affaires en particulier et les créanciers en général, quelle que soient leurs qualités. Une décennie après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), saisie des difficultés relatives à la mise en œuvre dudit Acte, a eu l'occasion de trancher les différents qui lui ont été soumis et, progressivement, construit et affirme sa jurisprudence dans les matières dont elle a été saisie. Elle permet ainsi une meilleure compréhension de l'Acte uniforme de même que des solutions idoines à adopter en cas de difficultés dans son application.

Il s'avère donc nécessaire, à la lumière des dispositions de l'Acte uniforme et de la jurisprudence, après un rappel de l'essentiel du contenu dudit Acte uniforme, de dresser un bilan à mis parcours de la pratique afin d'en tirer les enseignements et de proposer, dans le respect de l'esprit et des dispositions de cette loi, des approches de solutions graduées et adaptées, en concordance avec les questionnements des participants.

C'est dans cette perspective, que Tissou Consulting, un Cabinet de consultations juridique et fiscale, de gestion des ressources humaines et de formation, qui a pour entre autres ambitions, de participer activement au renforcement des capacités des différents acteurs sur l'appropriation du droit des affaires OHADA, organise un séminaire international de formation sur la pratique des PSRVE.

II - OBJECTIFS

Il s'agit, d'améliorer la maîtrise des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution en :

• Présentant le contenu dudit Acte uniforme dans ses diverses articulations ;
• Appréciant avec le public cible l'interférence des autres actes uniformes dans la mise en œuvre des PRSVE ;
• Procédant avec eux, au regard de leurs pratiques quotidiennes, à l'inventaire et l'analyse fonctionnelle des structures existantes ou concernées par la mise en œuvre des PRSVE de même que les problèmes auxquels ils sont confrontés ;
• Dégageant des pistes de solutions aux disfonctionnements ainsi constatés de même qu'aux problèmes d'articulation entre les règles uniformes et les procédures régies par les lois nationales s'il en existe.

III - RESULTATS ATTENDUS

A l'issue de la session, les résultats attendus sont les suivants :

• Une réactualisation des connaissances du public cible sur les PSRVE est faite en ce qui concerne les personnes ayant déjà eu à participer à ce type de formation ;
• Une acquisition des connaissances des PSRVE est faite pour les personnes qui dans le public cible viennent d'intégrer leur corps professionnel (jeunes notaires, nouveaux agents en service entre autres) ;
• Une prédisposition à adopter de nouveaux comportements dans la mise en œuvre des PSRVE et à travailler en parfaite collaboration entres professionnels concernés est notée à plus ou moins brève échéance ;
• Les carences, imperfections ou dysfonctionnement aussi bien structurels que conjoncturels constituant des obstacles à la mise en œuvre des PSRVE sont recensés.

IV - PUBLIC CIBLE

Avocats, Notaires, Huissiers de justice, Magistrats, Juristes d'entreprises, Responsables juridiques et du contentieux, Gestionnaires de crédit, Chargés de recouvrement de créances, Chefs d'agences des établissements de crédit Responsables commerciaux, Etc.

V - MODALITES ET METHODOLOGIE D'EXECUTION

La session se déroulera en deux phases. Une phase de formation et une phase d'échanges organisée sous forme d'ateliers.

Formateur : Maître Charles Komivi T. BOTOKRO.

• Doctorat en Droit, option Droit privé de la Faculté de Droit et de Sciences politiques de l'Université de Rennes (France) ;
• Diplôme d'Etude Supérieure Spécialisée (DESS) de Droit des Affaires de la Faculté de Droit et de Sciences politiques de l'Université de Rennes (France) ;
• Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit et de Sciences politiques de l'Université de Rennes (France) ;
• Diplôme d'Etude Approfondie (DEA) de Droit privé de la Faculté de Droit et de Sciences politiques de l'Université de Rennes (France) ;
• Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) au Centre de Formation Professionnel des Avocats de Bretagne, Rennes (France) ;
• Diplômé en formation sur l'arbitrage commercial de l'International Law Institute (ILI) et Université de Georgetown à Washington (USA) ;
• Enseignement à la Faculté de Droit de l'Université de Lomé (Togo) ;
• Avocat au Barreau de Lomé (Togo) ;
• Formateur auprès notamment, de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et de l'Institut des Hautes Etudes en Relations Internationales et Stratégiques (IHERIS) à Lomé ;
• Consultant-Formateur auprès du Cabinet Tissou Consulting.

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Pour tout renseignement ou inscription contacter :

• AHA M. Benoît : +226 50 46 47 26 / 70 68 98 01 / 78 48 21 83
• ASSAMAGAN Kalabi Elom : +226 74 61 70 70 / 71 73 63 88

NB : Nous contacter également pour tout problème d'hébergement