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La RDC transmet au Sénégal les instruments d'adhésion à l'OHADA

Le dépôt des instruments d'adhésion est une raison supplémentaire de croire à la volonté de la RDC d'assainir le climat des affaires.

Matata-PonyoAprès la promulgation en 2010 de la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA, la RDC vient de franchir une étape décisive en déposant au Sénégal les instruments d'adhésion au droit Ohada. Conformément au traité portant Ohada, la RDC a, dès cet instant, 60 jours pour la mise en application sur son territoire des actes uniformes de l'Ohada.

L'événement était attendu autant par le monde des affaires, le monde scientifique, les praticiens du droit que par les pays membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Depuis hier mercredi 27 juin, c'est désormais chose faite. En effet, la RDC a confirmé le dépôt au Sénégal, pays dépositaire du traité, des instruments d'adhésion à l'OHADA.

L'annonce a été faite solennellement devant la presse par le Premier ministre, Matata Ponyo Mapon, conformément à l'article 53 du traité instituant l'Ohada qui dispose : « Tout pays membre de l'Union africaine peut en effet devenir membre de l'OHADA, s'il en formule le souhait ».

Le chef du gouvernement inscrit l'acte posé par la RDC dans le souci d'améliorer davantage le climat des affaires. Ce qui devait, selon lui, donner plus de gage de sécurité au secteur privé. « Nous croyons au secteur privé comme moteur de développement », a-t-il dit. Il justifie la démarche du gouvernement par le souci « d'avoir des règles de droit des affaires qui rassurent tout le monde ». Aussi a-t-il rappelé que « le dépôt des instruments d'adhésion est une raison supplémentaire de croire à la volonté de la RDC d'assainir le climat des affaires », promettant que « le gouvernement va davantage œuvrer dans ce domaine d'amélioration du climat des affaires ».

Présente à côté du Premier ministre, la ministre de la Justice et Droits humains, Mumba Matipa, a donné des assurances nécessaires sur le processus menant à l'application du droit Ohada en RDC. Selon elle, « la RDC est prête » à appliquer le droit OHADA. Elle a, à cet effet, rappelé tous les séminaires et ateliers organisés dans ce cadre pour préparer un atterrissage en douceur d'un processus entamé depuis quelques années.

La ministre de la Justice a fait savoir que la RDC entendait gérer parcimonieusement le délai d'entrée en vigueur des actes uniformes, soit 60 jours après le dépôt des instruments d'adhésion. De toute évidence, croit-elle, tout devrait se dérouler rapidement, car la RDC s'est préparée de longue date à l'idée d'accueillir le droit OHADA, comme en témoignent les travaux d'expertise (projet de mise en conformité) et diverses séances de vulgarisation et de formation. Mais, cet effort ne devait pas s'arrêter là : des stratégies de formation (notamment des magistrats et autres gens de justice) font déjà l'objet, a-t-elle dit, entre autres actions, d'une feuille de route gouvernementale fortement soutenue par le secteur privé et les partenaires au développement.

Nombre d'analystes pensent que l'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit. Elle ouvre aussi, estiment-ils, la voie à l'adhésion d'autres pays qui jouxtent la RDC, comme l'Angola en Afrique Australe, et bien évidemment, l'ensemble de la région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est.

A la Primature, le chef du gouvernement n'a pas caché son optimisme sur la poursuite d'un processus pour lequel la RDC a pris le temps nécessaire pour éviter tout désagrément.

Genèse d'un processus

Après le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire a, il y a deux ans, posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA.

En effet, en date du 5 février 2010, la Cour suprême de justice (agissant provisoirement comme Cour constitutionnelle) a émis un avis de conformité positif sur la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation.

Moins d'une semaine après l'avis favorable de la CSJ, le président Kabila a confortablement promulgué la loi portant autorisation de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Deux prochaines étapes demeurent encore, bien que sur un terrain méticuleusement épargné de la moindre embûche : la signature d'une ordonnance de ratification (ordonnance portant approbation du traité de l'OHADA, ordonnance pour laquelle le Parlement a précisément accordé son autorisation au président de la République comme le veut la Constitution) et le dépôt des instruments d'adhésion au pays dépositaire du traité de l'OHADA, en l'occurrence la République du Sénégal.

L'OHADA (organisation pour l'harmonisation des droits des affaires en Afrique) est née d'une volonté politique dynamique et ambitieuse de renforcer le système juridique des États de la zone Franc en créant un cadre juridique simple, moderne et adapté à la conduite des affaires. C'est ainsi que le traité OHADA est signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Iles Maurice) par 14 pays africains de la zone Franc, vise à créer un espace juridique et judiciaire commun en Afrique, par l'application des textes uniformes dans les principaux domaines du droit des affaires et la mise en place d'une juridiction supranationale devant connaître des pouvoirs en cassation contre les décisions rendues par les juridictions des États membres impliquant le droit OHADA.

Depuis la signature du traité en 1993, deux autres pays (Guinée-Conakry et Guinée-Bissau) ont rejoint l'organisation portant à 16 le nombre d'Etats membres de l'OHADA, représentant un marché de 70 millions d'habitants.

Faustin Kuediasala / Le Potentiel

Commentaires

  • 17/12/2012 17h34 DAVID LINGAYA

    Merci bcp de l'adhesion de mn pays a l'organisation et harmonisation des droits des affaires.je voulais maintenant savoir ls mecanismes que l'RDC a mis en place pour lutte contre la corruption.david lingaya a GOMA

  • 10/12/2012 09h36 ODILON SAVU

    je suis très content d'avoir notre pays adhérer à l'OHADA, mais ce qui m'étonne; c'est l'abolition de notre comptabilité. pourquoi pas la faire étudier de pair à celle de l'OHADA?

  • 05/10/2012 15h59 DEOGRATIAS MAKWAYA

    Nous sommes très fiers de voir le gouvernement de la République adhérer à ce grand traité d'organisation des affaires en Afrique, notre souhait et de voir plus de séminaires sur l'ensemble du Congo parce que l'application de cette comptabilité doit être dans toutes les institutions de la République.

  • 04/08/2012 10h01 TRESOR NDEZE

    Il etait temp pour ce grand pays de s'ouvrir au monde et de s'adapter au rythe du present courant dans les affaires de la region, notre espoir est que la RDC puisse relever ce grand defis au niveau interne comme cela lui est exiger.

  • 18/07/2012 09h50 SERGE MBUYI KAYEMBE

    je voudrais connaitre quels sont exactement les instruments d'adhésion à l'ohada que la Rdc a deposé

  • 11/07/2012 15h29 JEAN CLAUDE MPISANGU

    je très content du fait que le gouvernement a déposé les instruments d'adhésion à l'Ohada, car cette institution va permettre à la rdc de bien se décolée et attirer des investisseurs privés et doit garantir la sécurité juridique et judiciaire, chose qui aspirer pas confiance à l'investissement privé.
    cette fois ci décolons nous pour la vraie resconstruction et le développement national.

  • 11/07/2012 14h17 JEAN CLAUDE MPISANGU

    je très content du fait que le gouvernement a déposé les instruments d'adhésion à l'Ohada, car cette institution va permettre à la rdc de bien se décolée et attirer des investisseurs privés et doit garantir la sécurité juridique et judiciaire, chose qui aspirer pas confiance à l'investissement privé.
    cette fois ci décolons nous pour la vraie resconstruction et le développement national.

  • 06/07/2012 18h44 VINNY KABWE

    je suis content de cet évènemeent

  • 06/07/2012 10h59 STEVE KAKIS

    Je pense que le plus important vient d'etre fait. En effet, en vertu de l'article 53 du Traité OHADA, l'entrée en vigueur a lieu 60 jours après le dépot des instruments. Les Actes uniformes ayant une application directe et abrogatoires, contraindront nos dirigeants à revoir les enseignements en droit. Félicitation pour cet effort de notre gouvernement dont la promesse de finalisation n'a que trop duré et, que chacun et chacune, à son niveau, oeuvre pour que cette adhésion effective contribue largement à l'amélioration si pas du climat des affaires et des investissements mais du moins, à la modernisation et à la crédibilité de notre système juridique et judiciaire

  • 02/07/2012 12h37 FABRICE NSHINGU KAZADI

    Avec l'avénement de l'OHADA, le programme des cours à l'université devra etre revu. Que prévoit le gouvernement congolais pour la formation des étudiants en faculté de Droit ainsi que ceux poursuivant un cursus en économie parce que vous etes sans ignorer que l'OHADA ce n'est pas seulement l'aspect juridique mais l'aspect économie entre en jeu aussi (le SYSCOHODA) ?
    comme pour dire que les professionnels du droit (magistrats, avocats) ne doivent pas etre les seuls à bénéficier de ces formations étant donné que c'est à la base qu'il faut commencer, c'est-à-dire à l'université parce qu'avant d'etre magistrats ou avocats, ces derniers ont acquis les rudiments du droit sur le banc de la fac !

  • 02/07/2012 09h15 LORIE AMBAYEBA

    Il est une chose d'adherer a l'OHADA, il en est uine autre de preparer correctement les praticiens du Droit et toute autre personne concernee par le monde des affaires a ce virement de situation.
    Nous esperons, comme l'a souligne le ministre Mumba, que sera fait tout le necessaire pour une application correcte du Droit OHADA dans notre pays.
    Et nous comptons, nous praticiens du Droit, mettre la main a la patte!

  • 30/06/2012 12h54 ELIE

    félicitation RDC; mais nous attendons le résultat c'est plus important; nous vous encourageons

  • 30/06/2012 00h47 ME JOHN PETER MUJANAY

    Droit ohada, c'est bien mais l'absence de certains préalables dans l'application effective et surtout efficiente me pousse à croire qu'à l'heure actuelle, nous allons plus subir et non appliquer le droit ohada. c'est un problème de réalisme.Merci

  • 29/06/2012 21h24 LEGENTIL

    Félicitations à la RDC!

  • 29/06/2012 16h52 VOLTAIRE

    Une victoire de plus du dynamisme juridique africain
    et la volonté sans faille des Etats africains de booster l'esprit unitaire de notre beau et cher continent. Ceci est un signal fort pour ceux qui ne croient pas en l'Afrique.

  • 29/06/2012 13h49 MARCELLE NGUIMJEU

    Mes félicitations renouvelées.
    Bienvenue à toi RDC

  • 29/06/2012 10h40 NOUBADOUM NANMADJE

    Félicitation à la RDC pour son adhésion tant attendue.

  • 29/06/2012 10h07 NOUBADOUM NANMADJE

    Félicitation à la RDC pour son adhésion tant attendue.

  • 29/06/2012 10h11 PATRICK BEHUHUMA

    À la veille du 52e anniversaire de l'indépendance de la RDC, l'adhésion de ce grand pays au cœur du berceau de l'humanité ne pourra que contribuer à booster le développement économique et social de l'Afrique.

    Cependant, nous allons devoirs assurer la suite car c'est la partie pratique de ce long processus: c'est à partir de maintenant que nous allons démontrer que la RDC s'est irréversiblement engagée dans la voie de la promotion de l'avancement et de l'intégration au sein de l'Union Africaine.

    Bravo et bonne chance pour la suite!

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