Dépôt par la RDC des instruments de ratification du traité OHADA
- 13/07/2012
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FLASH INFO
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Vice Ministre des Affaires Etrangères de RDC ont procédé aujourd'hui au dépôt des instruments de ratification du traité OHADA au cours d'une cérémonie officielle qui s'est déroulée dans les meilleures conditions à Dakar.
Une newsletter détaillée sera publiée très prochainement sur cet événement historique qui vient clôturer le processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA et ouvre définitivement la voie à l'entrée effective du droit OHADA en RDC dans les prochaines semaines.
29/10/2012 18h56 CHRISTIAN TSHIBAMBA
eclairer moi sur la vraie date de l'adhesion de la rdc a l'ohada