Le numéro 9 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires vient de paraître.

Editorial : Droit et organisation, par Inès FEVILIYE, Directrice de la Revue.

Il est communément admis que le droit a besoin d'être organisé et qu'une bonne organisation nécessite des règles de droit. C'est l'objet des articles, de la décision de justice et de la réglementation, proposés dans ce numéro 9 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires.

Le premier article a trait au rôle de la jurisprudence dans l'édification du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le dispositif judiciaire de l'OHADA est organisé pour que la Cour Commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, mais aussi les juridictions nationales contribuent à l'appropriation du droit OHADA par les différents acteurs, mais surtout à son effectivité, car c'est leur rôle que d'appliquer les règles édictées, en matière de contentieux judiciaire ou arbitral, mais aussi de fixer l'interprétation des règles au moyen des avis qui sont trop peu demandés par les Etats parties. Ce dont rend compte cet article.

Le second article étudie la problématique de l'effectivité du contrôle dans les pays africains francophones des normes conventionnelles édictées en matière de droits de l'homme. Chaque Etat a une organisation administrative et/ou judiciaire y relative dont l'efficacité n'est pas toujours optimale. L'article fournit des pistes d'amélioration assez pratiques dont la mise en œuvre relève de la bonne volonté des institutions concernées, sur des sujets qui contribuent beaucoup au mieux vivre ensemble dans tous les aspects de la vie en société, politique, sociale et économique.

Le numéro 9 de la Revue s'intéresse aussi au décret n° 2010-792 du 31 décembre 2010 relatif à l'administration du quartier et du village au Congo-Brazzaville. Ces premières entités administratives ont une importance dans la vie quotidienne des populations que l'on n'imagine pas et que souvent on néglige. Avec ce décret, c'est un véritable statut qui leur est reconnu avec une rémunération à la clé pour les professionnaliser et ne pas les cantonner à la gestion informelle des questions administratives en ville pour ce qui est des chefs de quartier et au règlement coutumier des différends pour les chefs de village. Cette organisation est salutaire si l'on pousse encore plus loin la démarche pour une décentralisation plus effective, en octroyant également à ces entités des attributions sur le plan économique et social. Surtout dans l'assainissement des quartiers qui est aujourd'hui le défi majeur des grandes villes africaines. En matière culturelle et sportive, les chefs de quartier et de village peuvent aussi jouer une belle partition en encadrant les initiatives y relatives. Si le décret reconnaît et organise les attributions administratives de ces entités, il reste aux autres secteurs socio-économiques de les intégrer dans leurs approches et stratégies de développement.

Enfin, une décision importante de la Cour suprême du Congo-Brazzaville du 12 juin 2009 est reproduite dans ce nouveau numéro de la Revue car elle constitue un arrêt de principe qui devrait faire l'objet d'une étude approfondie non seulement à la faculté de droit de Brazzaville ou à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), mais aussi partout où s'étudie le droit en Afrique, et ailleurs dans le monde. En effet, il y est question de la compétence ratione materiae et loci d'une juridiction de commerce, en l'occurrence le tribunal de commerce de Brazzaville dans un contentieux lié à la privatisation d'une entreprise d'Etat. La Cour Suprême du Congo a décidé que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA n'est pas compétente en la matière. Elle a jugé que la loi congolaise portant organisation judiciaire accorde cette compétence à la Cour Suprême dans sa formation administrative, car « s'agissant d'un contrat de marché passé dans le cadre de la privatisation des entreprises d'Etat, le contentieux qui en résulte relève du plein contentieux des juridictions administratives » des Etats-parties à l'OHADA.

SOMMAIRE

Editorial : Droit et organisation, par Inès FEVILIYE.

ARTICLES

La jurisprudence, source du droit OHADA, par Jean GATSI, Agrégé des facultés de droit, Université de Douala (Cameroun).

Regards critiques sur le contrôle des normes conventionnelles des droits de l'homme dans les Etats africains francophones, par Martial JEUGUE DOUNGUE, Chercheur en Droits de l'homme et humanitaire, Université de Nantes / Université Catholique d'Afrique centrale, Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation du Cameroun (MINRESI).

REGLEMENTATION

Congo-Brazzaville : Décret n° 2010-792 du 31 décembre 2010 relatif à l'administration du quartier et du village.

JURISPRUDENCE

Congo-Brazzaville : Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Suprême du 12 juin 2009 (Arrêt n° 02/GCS-2009) : Compétence des juridictions - Compétence rationae loci et compétence rationae materiae du Tribunal de commerce de Brazzaville.

Le numéro 9 de la Revue est disponible :

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