L'acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Colloque organisé par les Universités du Luxembourg et de Yaoundé II

Date du colloque : 18 et 19 juin 2013
Lieu du colloque : Yaoundé
Langue du colloque : Français

Deux ans après l'entrée en vigueur du 9ème acte uniforme OHADA sur les sociétés coopératives et un mois après que toutes les coopératives africaines ont dû achever la mise en conformité de leurs statuts, le temps est particulièrement adapté pour apporter un éclairage scientifique sur ce nouveau droit des sociétés coopératives africaines.

Présentation générale

L'importance des coopératives en Afrique a été mise en lumière depuis plusieurs décennies et les politiques publiques ont commencé à les concevoir comme un levier de développement. Il est difficile de citer des chiffres car il n'existe que peu de statistiques fiables sur ces points. Cependant, le nombre des coopératives est particulièrement important dans le domaine de l'agriculture et de l'élevage. Elles occupent également une place significative dans l'épargne et le crédit et, conséquemment, dans la micro-finance. D'autres domaines recourent aussi à cette forme d'activité économique, comme l'artisanat ou le logement.

Cette structure présente en effet de nombreux intérêts, particulièrement sur le continent africain.

Le premier avantage de la coopérative est de constituer un pont entre la modernité et la tradition. Nées en Europe durant le XIXème siècle, les coopératives se présentent comme une forme d'entreprise alternative au capitalisme et, ce faisant, se situent expressément dans la modernité historique. D'aucuns ont même prétendu et prétendent encore que la coopérative est plus moderne que la société commerciale, forme traditionnelle de l'entreprise capitaliste : elle correspondrait mieux aux besoins les plus contemporains, notamment en termes de durabilité. Parallèlement, la coopérative trouve des échos particuliers dans les structures africaines traditionnelles : associations villageoises, tontines... En dépit de différences certaines d'organisation, la philosophie qui anime les unes et les autres est similaire.

Ce point de contact entre la réalité africaine et la forme d'origine occidentale est manifesté par un second intérêt de la coopérative. A l'heure où l'Afrique connaît une croissance dont tout le monde se réjouit, il est important de garantir que celle-ci lui profite directement car, aujourd'hui comme hier, le continent n'est pas à l'abri d'une croissance exogène, quand bien même les prédateurs auraient changé de visage. Or là encore la coopérative fait apparaître une caractéristique très intéressante puisqu'elle est marquée par son ancrage territorial. Issue d'une communauté, orientée par la satisfaction des intérêts de ses membres, la coopérative peut échouer, elle ne peut profiter, du moins principalement, à des personnes extérieures à la coopérative. Ceci transparaît dans l'acte uniforme sur les sociétés coopératives : ayant impliqué dans son élaboration beaucoup plus que d'habitude les milieux professionnels concernés, il n'intéresse en rien les investisseurs internationaux mais est délibérément orientée vers les entreprises locales.

Finalement, par son histoire comme par sa philosophie, la coopérative prête une attention particulière aux personnes dans le besoin. Dans une Afrique marquée par la pauvreté ou l'extrême pauvreté, cet atout peut être précieux.

Dans ce contexte, l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a adopté le 15 décembre 2010 un acte uniforme sur les sociétés coopératives. Neuvième acte uniforme de cette organisation régionale créée en 1993 et qui comprend aujourd'hui dix-sept Etats parties, cette législation est entrée en vigueur le 15 mai 2011. Comme tous les actes uniformes, il se substitue aux législations nationales qui existaient dans son domaine. Il s'agit donc d'un changement important pour les coopératives qui, en vertu du droit transitoire posé, doivent toutes adapter leurs statuts aux nouvelles règles avant le 16 mai 2013. Point besoin d'être grand clerc pour prévoir que la date ne sera pas respectée, compte tenu des changements à opérer. Non seulement l'ignorance par les coopératives de l'existence de la nouvelle législation ou au mieux de son contenu augure mal mais la réalité administrative n'est pas plus en avance : le nouveau registre des sociétés coopératives n'est par exemple en place dans aucun pays alors qu'il devrait l'être depuis plus d'un an. Cependant, l'effet est inéluctable.

Objet du colloque

L'étude approfondie des nouvelles règles revêt une grande utilité, tant pour les acteurs que pour la connaissance scientifique qui fait cruellement défaut sur ces questions. Tandis que les coopératives ont donné lieu à de multiples études dans d'autres disciplines, les juristes ne se sont guère intéressés aux coopératives africaines. A notre connaissance, seul un court ouvrage de présentation est paru et une présentation synthétique de l'acte est parue dans une encyclopédie. La difficulté provient à la fois du désintérêt des juristes pour ces entreprises atypiques et de la mauvaise connaissance qu'ils en ont. L'organisation d'un colloque et la publication de ses travaux constitueront donc un grand bénéfice pour le mouvement coopératif, la communauté universitaire et les professionnels du droit. L'absence ou la faiblesse de la recherche juridique en Afrique sur les coopératives conduit les organisateurs à privilégier une collaboration entre l'Europe et l'Afrique. Visible dans le choix de la co-organisation, celle-ci se retrouve parmi les intervenants pressentis. Les contributeurs africains sont néanmoins privilégiés, et notamment la participation de jeunes chercheurs qui compensent leur moindre expérience scientifique par une meilleure connaissance du droit des coopératives que leurs aînés.

Qui peut proposer une communication ?

Cet appel à communication s'adresse à tous les juristes, d'Afrique ou d'ailleurs, mais exclusivement aux juristes. Les propositions pourront être faites par des personnes extérieures à la communauté universitaire mais elles en emprunteront les canons. Les propositions de jeunes chercheurs seront étudiées avec attention.

Il ne s'agit pas de s'interroger sur les éventuels bienfaits de tel ou tel aspect de la coopérative ni de proposer des monographies mais bien de procéder à une analyse approfondie d'une règle de droit déterminée. Toutes les thématiques en lien direct avec le nouvel acte uniforme peuvent faire l'objet d'une proposition. Cet appel est un complément à des sollicitations ciblées et les propositions devront donc s'intégrer aux thématiques d'ores et déjà couvertes (liste ci-dessous). Les communications sélectionnées viendront compléter le programme prévisionnel.

Format de la proposition

Chaque proposition devra, en 500 mots maximum, expliciter la thématique de la communication et la problématique de l'auteur. Toutes les communications se donneront en français. Une publication des actes du colloque est envisagée pour les communications de la plus grande qualité scientifique.

Liste des thématiques couvertes :

1. La Genèse de l'acte uniforme sur les sociétés coopératives.
2. L'application de l'acte uniforme aux Coopératives d'épargne et de crédit.
3. Le champ d'application de l'acte uniforme et ses dispositions abrogatoires.
4. Le registre des sociétés coopératives.
5. Le choix entre la société coopérative simplifiée et la société coopérative à conseil d'administration.
6. Le pouvoir des faîtières.
7. Bonheur et malheur des emprunts aux sociétés commerciales.
8. La surveillance de la gestion des coopératives.
9. L'étendue de la liberté statutaire.
10. La liquidation des sociétés coopératives.
11. Comptabilité des coopératives (non affecté).
12. Fiscalité des coopératives (non affecté).
13. Les spécificités des familles coopératives.
14. Le sort des excédents.
15. Le droit des coopératives OHADA dans le monde.
16. L'intervention des Etats Parties dans la mise en œuvre réelle de l'Acte uniforme.

Date de réception des propositions de communication : 31 janvier 2013

A adresser à : david.hiez@uni.lu ou à akenmogne2001@yahoo.fr
Date de sélection des propositions : 21 février 2013
Date de remise des textes définitifs : 21 mai 2013

Comité scientifique

• Crocq Pierre, Professeur à l'Université Panthéon-Assa Paris I.
• Fontaine Marcel, Professeur émérite à l'Université catholique de Louvain.
• Minkoa She Adolphe, vice-Recteur à l'Université de Yaoundé II.
• Pougoue Paul-Gérard, Professeur à l'Université de Yaoundé II.
• Saintourens Bernard, Professeur à l'Université de Bordeaux IV.
• Sawadogo Filiga Michel, Professeur à l'Université de Ouagadougou.
• Ndiaw Diouf, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Comité d'organisation

• Hiez David, Professeur à l'Université du Luxembourg.
• Kenmogne Simo Alain, Professeur à l'Université de Yaoundé II.
• Tadjudje Willy, chercheur en formation doctorale à l'Université du Luxembourg.

Pour plus d'information vous pouvez contacter Kenmogne Simo Alain à akenmogne2001@yahoo.fr ou Tadjudje Willy à willytadj@yahoo.fr.